A propos de la loi n°96-612 du 12 avril 1996 et de la loi 96-613 du 12 avril 1996, statut de la Polynésie française (loi organique n°93-312).

Numéro : n°3

Date de publication : Septembre - Décembre 1998

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique ; Cave - Dossier : D0086-QJ9

Langue : français