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H 0 Modification du code des impôts de la Polynésie française. Principales mesures fiscales contenue dans la loi du pays fiscale n°2018-40 du 11 décembre 2018

H

Direction des Impôts et des Contributions Publiques de Polynésie française

Décembre 2018

20 p.

A8444-FP3

POLYNESIE FRANCAISE ; LOI DU PAYS ; FISCALITE ; IMPOT

L’assemblée de la Polynésie française a adopté la loi du pays fiscale n°2018-40 du 11 décembre 2018 portant modifications du code des impôts, publiée au Journal Officiel de la Polynésie française le 11 décembre 2018.Le présent focus fiscal en présente les principales mesures.

Date de publication : Décembre 2018

Domaine : Finances publiques - Fiscalité (FP3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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