H Modification du code des impôts de la Polynésie française. Principales mesures fiscales contenue dans la loi du pays fiscale n°2018-40 du 11 décembre 2018
Direction des Impôts et des Contributions Publiques de Polynésie française
Décembre 2018
20 p.
A8444-FP3
L’assemblée de la Polynésie française a adopté la loi du pays fiscale n°2018-40 du 11 décembre 2018 portant modifications du code des impôts, publiée au Journal Officiel de la Polynésie française le 11 décembre 2018.Le présent focus fiscal en présente les principales mesures.
Date de publication : Décembre 2018
Domaine : Finances publiques - Fiscalité (FP3)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français