Par le biais du décret n° 2018-1298 du 28 décembre 2018 paru le 29 décembre 2018 au Journal officiel, le Gouvernement modifie le Code de la santé publique pour dûment y mentionner l'indemnité particulière d'exercice attribuée aux praticiens hospitaliers à temps plein, y compris pendant leur période probatoire, affectés à Mayotte.
Décret n° 2018-1298 du 28 décembre 2018 relatif à l'indemnité particulière d'exercice octroyée aux praticiens hospitaliers à temps plein et aux praticiens des hôpitaux à temps partiel exerçant à Mayotte, Jorf du 29 décembre 2018 : cliquer ici

Date de publication : 31 décembre 2018

Domaine : Questions sociales - Santé (QS4)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français