Mme Marie-Thérèse Le Roy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités d'élaboration des bulletins mensuels de l'observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP), qui permettent la diffusion des statistiques les plus récentes sur les faits constatés par la police et la gendarmerie. Il semble que ces bulletins n'intègrent pas les données relatives aux territoires ultramarins, le périmètre qu'ils couvrent se limitant à la métropole.

Date de publication : 18 octobre 2016

Domaine : Questions juridiques - Ordre public (QJ8)

Niveau d'autorisation : Public

Type question : Question écrite

N° de la question : 95221

Date de la question : 19/04/2016

Auteur réponse : Ministère de l'Intérieur

Localisation : Version numérique

Parlement : Assemblée nationale