Le dénigrement d'un concurrent par une entreprise en position dominante peut être constitutif d'un abus relevant de l'article L. 420-2 du Code de commerce, dès lors que le discours commercial en cause procède non de constatations objectives mais d'assertions non vérifiées, qu'il consiste à jeter le discrédit sur un concurrent ou ses produits et, enfin, qu'il est lié à la position dominante de son auteur.
CA Paris, pôle 5, ch. 5-7, 24 sept. 2015, La Société Nouvelle des Yaourts Littee (SNYL)

Numéro : n°12

Date de publication : Décembre 2015

Domaine : Questions juridiques - Droit privé (QJ3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français