M. Jean-Philippe Nilor attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les limites de la réforme de 2002 du système de mutation des fonctionnaires de police. Cette réforme est aujourd'hui inadaptée, car elle ne permet plus aux policiers originaires d'outre-mer d'espérer un retour dans leurs départements d'origine.

Date de publication : 23 décembre 2014

Domaine : Administration - Fonction publique (AD3)

Niveau d'autorisation : Public

Type question : Question écrite

N° de la question : 68299

Date de la question : 04/11/2014

Auteur réponse : Ministère de l'Intérieur

Localisation : Version numérique

Parlement : Assemblée nationale