m
0
     
Article

H 0 Délai de contestation des élections à l'assemblée de la Polynésie française. Arrêt rendu par le Conseil d'Etat du 30 juillet 2014, n° 368687

Actualité juridique - Droit administratif

1er décembre 2014

3 p.

A5962-VP4

POLYNESIE FRANCAISE ; ASSEMBLEE TERRITORIALE ; ELECTION TERRITORIALE ; CONSEIL D'ETAT ; CONTENTIEUX ELECTORAL

La protestation contre les élections à l'assemblée de la Polynésie française envoyée par voie postale au Conseil d'Etat n'est pas assortie d'un délai supplémentaire de distance.

Numéro : n°40

Date de publication : 1er décembre 2014

Domaine : Vie politique - Election (VP4)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

Mes paniers

4

Gerer mes paniers

0
Z