H Représentativité syndicale au conseil économique, social et environnemental régional de La Réunion : Arrêt rendu par Cour administrative d'appel de Bordeaux, n° 13BX01965 du 11 juin 2014
Actualité juridique - Droit administratif
3 novembre 2014
7 p.
A5939-TR5
LA REUNION ; DROIT SYNDICAL ; CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL ; ELECTION PROFESSIONNELLE ; RELATIONS DU TRAVAIL ; COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL
La représentativité des syndicats appelés à siéger au sein du conseil économique, social et environnemental régional s'apprécie en fonction de leurs résultats obtenus lors des diverses élections professionnelles au niveau régional.
Numéro : n°37
Date de publication : 3 novembre 2014
Domaine : Travail - Relations du travail (TR5)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français