Date de publication : 14 mai 2013

Domaine : Questions juridiques - Ordre public (QJ8)

Niveau d'autorisation : Public

Type question : Question orale

N° de la question : 0

Date de la question : 14/05/2013

Auteur réponse : M. Manuel Valls, ministre de l’intérieur

Localisation : Version numérique

Parlement : Assemblée nationale