Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie en prévention d'un conflit négatif (art. 34 du décret du 26 octobre 1849) afin de déterminer la compétence pour trancher le contentieux relatif au licenciement d'une chargée d'enseignement vacataire à l'université

Numéro : n°1

Date de publication : Janvier-Février 2013

Domaine : Administration - Fonction publique (AD3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français