Arrêté n° 749 CM du 18 juin 2012 habilitant le ministre chargé des finances à négocier et à conclure un contrat de prêt avec le groupe Dexia Crédit Local comprenant plusieurs prêts dans le cadre d'une opération globale de financement et de refinancement, Jopf n°25 NC du 21/06/2012 ( http://www.lexpol.pf/LexpolAfficheTexte.php?texte=366796 )

Numéro : n°255

Date de publication : Septembre 2012

Domaine : Finances publiques - Finances locales (FP2)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français