Pole Doc Outre-merDocuments : Identité législative et aide juridictionnelle à Mayotte

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Date de parution : 25 juillet 2011

Nbre/N° de page : p. 11

Cote : A4377-QJ9

Commentaire de la décision du Conseil d'Etat n°325932 du 11 juillet 2011 (en pièce jointe)

Numéro : n° 30-34

Date de publication : 25 juillet 2011

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

[Article] Mayotte est bien un département d'outre-mer / Gohin Olivier. Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales, 16 mai 2011, n° n° 20-21. - p. 6-7
[Article] Mayotte ne serait pas un département d'outre-mer Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales, 18 avril 2011, n° n° 16. - p. 12