H Abattements d'impôts locaux dans les zones franches d'activités situées dans les DOM
14 avril 2011
21 p.
A4247-FP3
EXONERATION FISCALE ; DEPARTEMENT D'OUTRE MER ; DEFISCALISATION ; ZONE FRANCHE ; ENTREPRISE ; TAXE PROFESSIONNELLE
Instruction du 28 mars 2011 paru au Bulletin officiel des impôts n°28 du 4 avril 2011 consultable : http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2011/cadliste.htm
Numéro : n°15
Date de publication : 14 avril 2011
Domaine : Finances publiques - Fiscalité (FP3)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français