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Ouvrage

H 0 Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : 2010

Hostiou René (Ed. par)

Litec

Février 2010

XLIII-487 p.

978-2-7110-1120-9

O0106-US7

EXPROPRIATION ; CODE

Mise à jour au 11 janvier 2010

Date de publication : Février 2010

Domaine : Usuels - Codes (US7)

Niveau d'autorisation : Public

Mention d' édition : 12e éd.

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Cave

Langue : français

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