H Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : 2010
Mise à jour au 11 janvier 2010
Date de publication : Février 2010
Domaine : Usuels - Codes (US7)
Niveau d'autorisation : Public
Mention d' édition : 12e éd.
Lieu d'édition : Paris
Localisation : Cave
Langue : français