H L'indemnité d'éloignement n'est pas une fraction de la rémunération afférente à l'emploi de détachement
Actualité juridique - Droit administratif
23 novembre 2009
p.2191
A3394-AD3
FONCTION PUBLIQUE ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; MAYOTTE ; INDEMNITE D'ELOIGNEMENT ; CONSEIL D'ETAT
CE 1er juillet 2009, n°316472
Numéro : n°39/2009
Date de publication : 23 novembre 2009
Domaine : Administration - Fonction publique (AD3)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français