H Institution d'une réduction d'impôt pour investissement outre-mer des particuliers dans le secteur locatif social
3 septembre 2009
12 p.
A3329-FP3
INVESTISSEMENT ; OUTRE MER ; DEFISCALISATION ; DEDUCTION FISCALE ; IMPOT SUR LE REVENU ; LOGEMENT LOCATIF
Numéro : n°36
Date de publication : 3 septembre 2009
Domaine : Finances publiques - Fiscalité (FP3)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français