H Proposition de loi portant encadrement des prix de cent produits de première nécessité dans les départements d'outre-mer [n°221]
17 février 2009
7 p.
P0539-EG7
DEPARTEMENT D'OUTRE MER ; PRIX ; COUT DE LA VIE ; SITUATION ECONOMIQUE ; DROIT EUROPEEN ; REGION ULTRAPERIPHERIQUE ; POUVOIR D'ACHAT
Numéro : n° 221
Date de publication : 17 février 2009
Domaine : Economie générale - Situation économique (EG7)
Niveau d'autorisation : Public
Lieu d'édition : Paris
Localisation : Version numérique
Nature du document : Proposition de loi
Séance : 17/02/2009