H Départementalisation de Mayotte
Journal officiel de la République française - Compte rendu : débats - Sénat
25 janvier 2008
1p.
QO069-QJ9
Date de publication : 25 janvier 2008
Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)
Niveau d'autorisation : Public
Type question : Question orale
Date de la question : 24/01/2008
Auteur réponse : Karoutchi Roger
Localisation : Version numérique
Parlement : Sénat