H Circulaire du 21 avril 1988 relative à l'applicabilité des textes législatifs et réglementaires outre-mer, à la consultation des assemblées locales de l'outre-mer et au contreseing des ministres chargés des DOM-TOM
France. Premier ministre ; France. Secrétariat général du gouvernement
1988
241 p.
2110722576
O0199-QJ9
OUTRE MER ; STATUT JURIDIQUE ; CIRCULAIRE ; APPLICATION DU DROIT ; MINISTRE
Date de publication : 01/01/1988
Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)
Niveau d'autorisation : Public
Lieu d'édition : Paris
N° de collection : n°5002
Localisation : Réserve ; Salle de lecture
Langue : français