Partie législative : loi n°86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française.
Partie délibérative

Date de publication : 2004

Domaine : Usuels - Codes locaux (US8)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Papeete

Localisation : Salle de lecture ; salle de lecture

Langue : français