H Prescription quadriennale et indemnité d' éloignement
C'est à bon droit qu'un centre hospitalier a opposé la prescription quadriennale à des fonctionnaires hospitaliers qui demandaient le versement de l'indemnité d'éloignement, sans qu'y fassent obstacle les dispositions de l'article 1er du protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
- Tribunal administratif de Versailles, 8 avril 2005, n°0400191 en version numérique
Numéro : n°27/2005
Date de publication : 18 juillet 2005
Domaine : Administration - Fonction publique (AD3)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique ; Réserve - Dossier D0053-AD3
Langue : français