H Conseil d'Etat : rapport public 1998. Jurisprudence et avis de 1997. Réflexions sur le droit de la santé
1998
509 p.
2110039655
O0314-IS1
CONSEIL D'ETAT ; RAPPORT PUBLIC ; FRANCE ; JURISPRUDENCE ; ETHIQUE MEDICALE ; SANTE ; RECHERCHE BIOMEDICALE
Date de publication : 01/01/1998
Domaine : Institutions - Constitution (IS1)
Niveau d'autorisation : Public
Lieu d'édition : Paris
Collection : Etudes et documents
N° de collection : n°49
Localisation : Salle de lecture
Collation : tabl. ; graph.
Langue : français