H Nouveau code de procédure civile 2004. Code de l'organisation judiciaire. Voie d'exécution.
2004
2261 p.
2247051787
O0083-QJ6
JUSTICE ; CODE ; JURIDICTION CIVILE ; PROCEDURE CIVILE ; ORGANISATION JUDICIAIRE
Date de publication : Avril 2004
Domaine : Questions juridiques - Justice (QJ6)
Niveau d'autorisation : Public
Mention d' édition : 96e éd.
Lieu d'édition : Paris
Collection : Codes Dalloz
Localisation : Salle de lecture ; salle de lecture
Langue : français