H L'administration confrontée à la mise en oeuvre de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances
Actualité juridique - Droit administratif
3 novembre 2003
p. 1964-1968
A1302-FP1
LOI DE FINANCES ; LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES ; REFORME ADMINISTRATIVE ; CONTROLE BUDGETAIRE ; OBJECTIF ; BUDGET DE L'ETAT ; COMPTABILITE PUBLIQUE
Numéro : n°37
Date de publication : 3 novembre 2003
Domaine : Finances publiques - Budget de l’Etat (FP1)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français