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Article

H 0 Le titre XIII ou le droit saisi par la politique

H

Charlot Patrick ; Connetable Fabien

Revue de l'actualité juridique française

29 juin 1999

4 p.

A1117-IS1

NOUVELLE CALEDONIE ; REFORME CONSTITUTIONNELLE ; ARTICLE 76 ; ARTICLE 77 ; STATUT JURIDIQUE

Date de publication : 29 juin 1999

Domaine : Institutions - Constitution (IS1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique ; Réserve - Dossier D0074-QJ9

Langue : français

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