Document disponible à l'adresse http:/www.assemblee-nationale.fr (version numérisée extraite du site)

Numéro : TA n°569

Date de publication : 15 novembre 2000 - Session ordinaire 2000-2001

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Réserve - Dossier : D0125-QJ9 ; salle de lecture

Nature du document : Projet de loi