H Nouveau code de procédure civile : 1999
Date de publication : 15/03/1999
Domaine : Questions juridiques - Justice (QJ6)
Niveau d'autorisation : Public
Mention d' édition : 91e éd.
Lieu d'édition : Paris
Collection : Codes Dalloz
Localisation : Réserve ; salle de lecture
Langue : français