Edition mise à jour au 30 juillet 2001

Date de publication : 01/08/2001

Domaine : Questions juridiques - Droit privé (QJ3)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Collection : Législation et réglementation

N° de collection : n° 1378

Localisation : Salle de lecture ; salle de lecture

Langue : français