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H La Cour de discipline budgétaire et financière est depuis 2007 compétente en Calédonie. Une procédure précise, des sanctions lourdes, de nombreux cas possibles d'application
Numéro : n°11
Date de publication : 2008
Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français
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