La cour administrative d'appel de Bordeaux juge qu'en vertu des dispositions du 7 de l'article 199 undecies A du CGI, les réductions d'impôt qu'un contribuable a pratiquées ne peuvent faire l'objet d'une reprise qu'au titre de l'année au cours de laquelle l'événement consistant dans le défaut de respect de l'engagement d'affectation du logement à l'habitation principale s'est réalisé.

Numéro : n°19

Date de publication : 8 Mai 2014

Domaine : Finances publiques - Fiscalité (FP3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français