Voir aussi

• [Article] Une loi du pays qui entend limiter à terme à 50% la part de la production d’électricité issue des énergies renouvelables contrôlée directement ou indirectement par un même opérateur est-elle légale ? Conclusions sur arrêt du Conseil d’État, 16 octobre 2013, SA Électricité de Tahiti, n° 365067 et 365068 / Crépey Edouard. Bulletin juridique des collectivités locales, Décembre 2013, n° n°12/2013. - 7 p.
  
• [Article] La confrontation des lois du pays polynésiennes au bloc de légalité : Arrêt rendu par Conseil d'Etat, du 16 octobre 2013, n° 365067 / Gohin Olivier. Actualité juridique - Droit administratif, 17 mars 2014, n° n°10
  
• [Article] Le Conseil d'État et la mise en concurrence des concessions de distribution d'électricité : le cas de la Polynésie française / Boda Jean-Sébastien. Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales, 3 Février 2014, n° n°5. - 7 p.
  
• [Article] Pouvoirs de la Polynésie française et liberté du commerce et de l'industrie : Arrêt rendu par le Conseil d'Etat du 16 octobre 2013, n° 365067 / Pastor Jean-Marc. Actualité juridique - Droit administratif, 28 octobre 2013, n° n°36. - 8 p.