H Les scénarios concevables en matière de réforme statutaire à La Réunion
22 avril 2013
2 p.
A5237-QJ9
LA REUNION ; STATUT JURIDIQUE ; EVOLUTION STATUTAIRE ; ARTICLE 73 ; COLLECTIVITE UNIQUE
Le Professeur André Oraison donne les différents scénarios en matière de réforme institutionnelle pour La Réunion ainsi que les avantages de la suppression de l’alinéa 5 de l’article 73 de la Constitution et la création d’une collectivité territoriale unique.
Date de publication : 22 avril 2013
Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français