H Les apports essentiels de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances en matière de dépenses de personnel
Actualité juridique - Droit administratif
6 novembre 2006
p. 2040-2045
A2222-FP1
LOI DE FINANCES ; LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES ; REFORME ADMINISTRATIVE ; CONTROLE BUDGETAIRE ; OBJECTIF ; BUDGET DE L'ETAT ; COMPTABILITE PUBLIQUE ; GESTION DU PERSONNEL
Numéro : n°37/2006
Date de publication : 6 novembre 2006
Domaine : Finances publiques - Budget de l’Etat (FP1)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français