- Proprosition de loi extraite du site : http://www.assemblee-nationale.fr

Numéro : n°3383

Date de publication : 17/10/2006

Domaine : Vie politique - Election (VP4)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Réserve - Dossier : D0199-QJ9 ; salle de lecture

Nature du document : Proposition de loi