Au sommaire :
- L'état d'avancement du programme de codification, l'état d'avancement des différents codes
- Les abrogations dans les codes
- La codification des textes outre-mer

Numéro : n°9

Date de publication : 1999

Domaine : Questions juridiques - Droit (QJ1)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Réserve ; salle de lecture

Nature du document : Rapport

Langue : français