- Question écrite extraite du site : http://www.questions.assemblee-nationale.fr/

Numéro : n°41

Date de publication : 11/10/2005

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Type question : Question écrite

N° de la question : 69505

Date de la question : 12/07/2005

Auteur réponse : Baroin François

Localisation : Réserve - Dossier D0154-QJ9 ; Salle de lecture - Collection ; salle de lecture

Parlement : Assemblée nationale