Pole Doc Outre-merDocuments : Communication des documents administratifs. De l'art de combiner communication des documents administratifs, secret professionnel de l'avocat et droit à l'information des élus locaux.

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Date de parution : 20 juin 2005

Nbre/N° de page : p.991-1004

Cote : A1676-AD1

* CE, 27 mai 2005, n°268564
* CE, 27 mai 2005, n°265494
* CE, ass., 9 nov.1973, n°80724, Commune de Pointe-à-Pitre

Numéro : n°25

Date de publication : 20 juin 2005

Domaine : Administration - Action administrative (AD1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique ; Dossier D0131-AD1

Langue : français

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