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• [Dossier] Loi du pays France. Secrétariat d'Etat à l'outre-mer. Centre de documentation, 2002
  

Voir aussi

• [Article] Loi du pays, mode d’emploi / Nouvelle-Calédonie. Congrès ; Yanno Gaël. Le Journal du Congrès de la Nouvelle-Calédonie, Janvier 2015, n° n°2. - 1 p.
  
• [Article] QPC : le Conseil d'Etat contrôle le caractère législatif d'une loi du pays adoptée en Nouvelle-Calédonie : Arrêt rendu par Conseil d'Etat, 11 avril 2012 n° 356339 (QPC) / Brondel Séverine. Actualité juridique - Droit administratif, 23 avril 2012, n° n° 15. - 3 p.
  
• [Ouvrage] Essai sur la loi du pays calédonienne : La dualité de la source législative dans l'état unitaire français / Gindre David Carine. -Paris : L'Harmattan, Février 2009. - 653 p.
  ISBN 2-296-06479-9
  
• [Article] Recevabilité d'une loi du pays de Nouvelle-Calédonie devant le Conseil Constitutionnel / Schoettl Jean-Eric. Petites affiches (Les), 26 avril 2006, n° n° 83. - p. 18-20
  
• [Article] La promulgation des lois du pays est une condition de leur existence même / Donnat Francis. Actualité juridique - Droit administratif, 14 mars 2005, n° n° 10. - p. 552-555
  
• [Article] Le domaine du contrôle : les lois du pays In Chronique de jurisprudence constitutionnelle / Rousseau Dominique. Revue du droit public et de la science politique en France et à l’étranger, Janvier - Février 2001, n° n° 1. - p. 47-49
  ISBN 2275019731
  
• [Article] Nouvelle-Calédonie et Polynésie française : les "lois du pays" (de la spécialité législative au partage du pouvoir législatif) / Brard Yves. Petites affiches (Les), 6 juin 2001, n° n° 112. - p. 4-16