H Statut juridique : Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis et Futuna, TAAF
Avril 2001
D0163-QJ9
STATUT JURIDIQUE ; SAINT PIERRE ET MIQUELON ; WALLIS ; FUTUNA ; TERRES AUSTRALES ANTARCTIQUES FRANCAISES ; ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE
-Contient : la décision du 10 juin 1992 : Affaire de la délimitation des espaces maritimes entre le Canada et la République française (en version numérique).
-Les documents parlementaires (AN & Sénat) constitutifs de la loi n°78-1018 du 18/10/1978 : statut de WF (version numérique)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Cave