Pole Doc Outre-merDocuments : La loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

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Date de parution : Juillet-Août 2000

Nbre/N° de page : p. 1191-1238

ISBN : 2275019731

Cote : A0521-AD1

A propos de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 sur les relations entre les citoyens et les administrations dite DCRA

Numéro : n°4

Date de publication : Juillet-Août 2000

Domaine : Administration - Action administrative (AD1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

[Article] Analyse juridique : Actes administratifs : Une accessibilité et une communicabilité encadrées (1/3) / Delamarre Manuel. Gazette des communes des départements et des régions (La), 2-7 mai 2017, n° n°17/2364;n°18/2365. - 2 p.

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