H Contrôle à posteriori de la légalité des actes des collectivités locales
Octobre 1990
366 p.
2701309816
O0663-AD1
CONTROLE DE LEGALITE ; DECENTRALISATION ; FRANCE ; CONTROLE DE L'ETAT ; ACTE ADMINISTRATIF ; COLLECTIVITE TERRITORIALE
Date de publication : Octobre 1990
Domaine : Administration - Action administrative (AD1)
Niveau d'autorisation : Public
Lieu d'édition : Paris
Collection : Administration locale
Localisation : Cave
Langue : français