H Fiches d'orientation : Loi du pays
Février 2018
3 p.
A8339-QJ9
LOI DU PAYS ; DROIT D'OUTRE MER ; NOUVELLE CALEDONIE ; POLYNESIE FRANCAISE
Présentes en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les lois du pays, bien qu'ayant la même dénomination, recouvrent deux régimes juridiques distincts.
Date de publication : Février 2018
Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français