H Very Small business act outre-mer
Revue Contrats et Marchés publics
Mars 2018
4 p.
A7825-QJ9
EGALITE REELLE ; MARCHE PUBLIC ; COMMANDE PUBLIQUE ; DEPARTEMENT D'OUTRE MER ; COLLECTIVITE D'OUTRE MER
Le décret n°2018-57 du 31 janvier 2018 précise le dispositif expérimental ultra-marin, issu de la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer, applicable en matière de commande publique.
Numéro : n°3
Date de publication : Mars 2018
Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français