Le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement publié au Journal officiel du 15 juin 2017, fait interdiction au Président de la République et aux membres du gouvernement de compter des personnes de leur famille parmi les membres de leur cabinet.
Décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement, Jorf du 15 juin 2017 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034938597&categorieLien=id

Date de publication : 15 juin 2017

Domaine : Vie politique - Action gouvernementale (VP1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français