H Saisine d'une QPC sur le financement du culte par la collectivité territoriale de la Guyane
7 mars 2017
2 p.
A7249-QJ9
GUYANE ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; CULTE ; CLERGE ; ORGANISATION RELIGIEUSE ; PRINCIPE DE LIBRE ADMINISTRATION ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; PRETRE
Question prioritaire de constitutionnalité sur le financement du culte en Guyane.
Numéro : n°11063
Date de publication : 7 mars 2017
Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français