H Le "risque négligeable" définitivement supprimé de la loi Morin
15 février 2017
1 p.
A7235-QJ9
INDEMNISATION ; VICTIME ; ESSAI NUCLEAIRE ; EGALITE REELLE ; POLYNESIE FRANCAISE
Le Parlement a définitivement adopté, mardi 14 février 2017,
Date de publication : 15 février 2017
Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français