H Les coulisses de l'adoption de la loi égalité réelle
C'est le 1er mars 2017 que devrait être promulguée la loi égalité réelle outre-mer.
Date de publication : 24 février 2017
Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français