Par une décision du 11 décembre 2015, le Conseil d'Etat a jugé que le décret n°2014-54 du 26 janvier 2014 sur la pêche illicite n'était pas applicable aux eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large de la Polynésie française dans les matières relevant de la compétence de l'Etat.
Conseil d'État, n°378622 du 11 décembre 2015 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000031603917&fastReqId=995149312&fastPos=1

Date de publication : 12 janvier 2016

Domaine : Agriculture - Pêche (AG3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français