Avec la parution de l'ordonnance du 23 juillet 2015, les anciens « contrats de partenariat » deviennent des « marchés de partenariat » et, ce faisant, des marchés publics à part entière. Ils absorbent les autres formes de partenariat public-privé sans transfert d'un risque d'exploitation. Ils restent néanmoins des contrats dérogatoires au droit commun : ils sont utilisables seulement au-delà d'un seuil et à condition de démontrer un bilan plus favorable que les autres formes contractuelles possibles. Ils continuent de voir leur régime spécifiquement précisé sur de nombreux aspects.

Numéro : n° 41

Date de publication : 12 octobre 2015

Domaine : Questions juridiques - Droit public (QJ4)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français