Les personnes qui y ont intérêt peuvent déférer au Conseil d'État les « lois du pays » adoptées par l'Assemblée de la Polynésie française. Elles disposent pour ce faire d'un délai d'un mois suivant la publication de ces actes au Journal officiel du territoire.
Conseil d'État, n°426435, 13 mars 2019 : cliquer ici

Numéro : n°12

Date de publication : 25 mars 2019

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français